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Loi n° 37-17 du 3 février 2017 portant réorganisation le ministère de Commerce, de l'Industrie et MPME, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
3 février 2017
Adopté/e:
3 février 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 37-17 que reorganiza el Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes, del 3 de febrero de 2017
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO093