À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises, Ukraine

Retour

(telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2020)

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2020 Entrée en vigueur: 21 janvier 2000 Promulgué: 16 juin 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law of Ukraine No. 752-XIV of June 16, 1999, on Protection of Rights to Indication of Goods Origin takes into account amendments up to 'Law of Ukraine No. 123-IX of September 20, 2019, on Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine Regarding the Improvement of the Legal Protection of Geographical Indications', which entered into force on January 1, 2020.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Ukrainien Закон України №752-XIV від 15.06.1999 Про охорону прав на зазначення походження товарів PDF HTML
Législation Connexe Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de l'Ukraine n° 725-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012)(UA105)
Loi de l'Ukraine n° 725-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (telle que modifiée jusqu'au 16 mai 2008)(UA010)
Loi sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003)(UA001)
Est modifié (e) par (4 texte(s)) Est modifié (e) par (4 texte(s))
Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
Loi de l'Ukraine n° 2572-IX du 6 septembre 2022 sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (UA208)
Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques (UA194)
Loi de l'Ukraine n° 703-IX du 16 juin 2020 portant modification de certaines lois ukrainiennes concernant la création de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle" (UA205)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Ordonnance n° 598 du Ministère ukrainien de l'éducation et de la science du 17 août 2001, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes de certificat pour les appellations d’origine qualifiées des produits et/ou le droit d'utilisation des appellations d’origine qualifiées enregistrées (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA154)
Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)


n° WIPO Lex UA197