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Code civil (version consolidée au 15 décembre 2019), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1803
Adopté/e:
1 janvier 1803
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code civil (version consolidée au 15 décembre 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR594