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Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (mise à jour le 24 juin 2019), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2019
Promulgué:
23 mars 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 23 Maart 2019 tot invoering van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en houdende diverse bepalingen (bijgewerkt op 24 juni 2019)
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Français
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (mise à jour le 24 juin 2019)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE206