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Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (mise à jour le 1 septembre 2015), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Promulgué:
6 février 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 6 Februari 1987 betreffende de radiodistributie- en de teledistributienetten en betreffende de handelspubliciteit op radio en televisie (bijgewerkt 1 september 2015)
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Français
Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (mise à jour le 1 septembre 2015)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE204