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Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (mise à jour le 5 juin 2014), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
5 juin 2014
Entrée en vigueur:
5 mai 1975
Promulgué:
28 mars 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 28 Maart 1975 betreffende de handel in landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijprodukten (bijgewerkt op 5 juni 2014)
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Français
Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (mise à jour le 5 juin 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE203