Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (telle que modifiée au 1er mai 1996), France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
4 janvier 1995
Adopté/e:
3 janvier 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (telle que modifiée au 1er mai 1996)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR590