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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Émis:
26 juillet 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Le décret entre en vigueur 1er jour du mois suivant celui de sa publication et, s’agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
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Législation
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n° WIPO Lex
FR584