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Résolution INPI/PR n° 240/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, en l'absence de recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales, Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2019
Adopté/e:
3 juillet 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente les prescriptions préliminaires relatives à une demande de brevet visant une invention dont l'examen est en cours et pour laquelle aucune recherche n'a été effectuée par les Offices de brevets d'autres pays et organismes internationaux ou régionaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Resolução INPI/PR n° 240/2019, de 03 de julho de 2019, Disciplina a exigência preliminar do pedido de patente de invenção pendente de exame, sem buscas realizadas em Escritórios de Patentes de outros países, de Organizações Internacionais ou Regionais
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Anglais
Resolution INPI/PR No. 240/2019 of July 3, 2019, Regulating the Preliminary Requirements for the Examination of the Pending Patent Applications, with No Prior Art Searches Carried Out by the Patent Offices of Other Countries, as well as International or Regional Organizations
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Législation
Met en application (3 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/3
IP/N/1/BRA/P/5
n° WIPO Lex
BR300