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Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens (version consolidée du 30 novembre 2012), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010 (consolidated as of November 30, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU538