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Loi de 2017 sur la mise à jour des lois (« A.C.T » Réglementation relative à l'autonomie gouvernementale (dispositions corrélatives)), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 2017
Adopté/e:
22 février 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Schedule 1 of this Act provides for amendments to the Copyright Act 1968.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statute Update (A.C.T. Self-Government (Consequential Provisions) Regulations) Act 2017
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Législation
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n° WIPO Lex
AU517