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Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (telle que modifiée jusqu’au 25 novembre 2018), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2016
Adopté/e:
7 juillet 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
This version of Law No. 2016-925 of July 7, 2016 incorporates the amendments made by Article 5 of Law No. 2018-1021 of November 23, 2018, on Housing and Digital Developments (« Loi ELAN »), which entered into force on November 25, 2018.
For the amendments made by Article 118 of the said Law, see Article 88 of Chapter III, Title II of this version. This amendment does not relate to IP matters.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (telle que modifiée jusqu’au 25 novembre 2018)
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n° WIPO Lex
FR566