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Loi de 2000 portant des modifications et l'abrogation à diverses lois (loi n° 28 de 2000), Singapour
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2000
Accepté:
16 octobre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statutes (Miscellaneous Amendments and Repeal) Act 2000 (Act No. 28 of 2000)
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Législation
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n° WIPO Lex
SG135