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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (telle que modifiée jusqu’au 17 novembre 2013), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
2 août 2000
Adopté/e:
1 août 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (telle que modifiée jusqu’au 17 novembre 2013)
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n° WIPO Lex
FR551