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Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (telle que modifiée au 13 juillet 2001), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 1998
Adopté/e:
1 juillet 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (telle que modifiée au 13 juillet 2001)
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