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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard, telle que modifiée jusqu'au 6 août 2018), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 1986
Adopté/e:
30 septembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard, telle que modifiée jusqu'au 6 août 2018)
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n° WIPO Lex
FR548