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Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (telle que modifiée jusqu’au 17 janvier 2013), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2011
Adopté/e:
20 décembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (telle que modifiée jusqu’au 17 janvier 2013)
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FR540