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Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 8 août 2015), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
23 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 8 août 2015)
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n° WIPO Lex
FR539