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Décret présidentiel n° 232/1992, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
10 juillet 1992
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret présidentiel prévoit l'exclusion de l'Organisation de la propriété industrielle du secteur public, à compter du 14 juillet 1992'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα Αριθ. 232/1992
PDF
n° WIPO Lex
GR040