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Décision ministérielle n° 7066/EFA/666, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Adopté/e:
4 mai 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision contient des dispositions concernant l'administration financière de l'Organisation de la propriété industrielle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση Αριθ. 7066/EFA/666
PDF
n° WIPO Lex
GR038