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Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1994
Adopté/e:
12 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Définition d'une formule spéciale et de la teneur de la demande de marque'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision of the Under-Secretary of Trade, (K4 10204/12–10–1994)
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Législation
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n° WIPO Lex
GR033