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Loi n° 988/1943 Disposition complémentaire de L. 1909, 'Droit d'auteur des oeuvres dramatiques', Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1943
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1943
Adopté/e:
29 novembre 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 988/1943, περί συμπληρώσεως διατάξεως του Ν.ΓΥΠΓ/1909, 'Περί συγγραφικών δικαιωμάτων των θεατρικών έργων'
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Anglais
Law No. 988/1943 Complementary Provision of the L. 1909, “Dramatic Works Copyright”
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n° WIPO Lex
GR031