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Article 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Selon l'Article 3 de la loi n° 2479/1997 J.O.(FEK A'67) du 6 mai 1997), les Chambres spécialisées en matière de propriété intellectuelle sont créées aux tribunaux de première instance d'Athènes, du Pirée et de Thessalonique. Des cours de spécialisation sont en outre introduits à l'Ecole nationale de Magistrature.'
La version anglaise de la loi ne contient que des parties de lui.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2479/1997, Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο, επιτάχυνση των δικών, δικονομικές απλουστεύσεις και άλλες διατάξεις
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Anglais
Law 2479/1997, Supreme Special Court, Expedition of Proceedings, Procedural Simplifications and other Provisions
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/E/1
n° WIPO Lex
GR030