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Loi de la République kirghize n° 14 du 21 janvier 2014 portant modification de la loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits voisins, Kirghizistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 31 janvier 2014 Adopté/e: 21 janvier 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[...] [La loi vise] à apporter des modifications à la partie 2 de l'article 16 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes, de sorte que, en vertu du Décret n° 515-V du Parlement de la République kirghize, daté du 27 mai 2011, le paragraphe 12 de cette loi a été reconnu comme étant techniquement erroné et a été invalidé.
Afin d'identifier les catégories de droits dont l'administration incombe aux organismes de gestion collective, il est proposé d'apporter des modifications à l'article 44 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes.
Compte tenu de ce qui précède, des modifications sont également apportées à l'article 47 de la Loi de sorte que les fonctions des organismes en question sont assurées par le Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, relevant du gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent).
[...] contient également des modifications d'ordre rédactionnel visant à rectifier l'interprétation des dispositions de la Loi.
En outre, il est à noter que certaines dispositions de la version existante de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes en langue d'État ne correspondent pas à la version existante de cette loi en langue officielle.
De ce fait, conformément à la section 3 de l'article 6 de la Loi de la République kirghize sur les actes législatifs normatifs de la République kirghize, en cas de disparité entre le texte de la Constitution et d'autres actes normatifs de la République kirghize en langue d'État et le texte en langue officielle, le texte en langue d'État sera considéré comme la version originale. [...] [La loi] vise à procéder aux modifications appropriées à la loi susmentionnée en langue d'État.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize Кыргыз Республикасынын Мыйзамы 2014-жылдын 21-январы № 14 'Автордук жана чектеш укуктар жөнүндө' Кыргыз Республикасынын Мыйзамына өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү тууралуу PDF HTML Anglais Law of the Kyrgyz Republic No. 14 of January 21 2014, on Amendments to the Law of the Kyrgyz Republic on Copyright and Related Rights PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 6 du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 42 du 9 mars 2017) (KG201)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/14
IP/N/1/KGZ/C/9
n° WIPO Lex KG243