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Décret législatif (D.L.) n° 243, sur l'amélioration et la protection de la production du vin (articles 4, 5, 7, 8(1), 10, 14, 15, 16 et 17), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1969
Adopté/e:
19 juillet 1969
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant les règles générales, les procédures, les inspections ainsi que les mesures pénales, pour la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des vins.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Legislative Decree (L.D.) No. 243, on the improvement and Protection of Wine Production (Arts. 4, 5 ,7 ,8(1), 10, 14, 15, 16, 17)
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HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/3
n° WIPO Lex
GR023