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Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 15 juin 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2014
Adopté/e:
14 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 15 de junio de 2018)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
MX210