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Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 1992
Adopté/e:
17 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 11:
a) définit le libellé des indications géographiques et des appellations d'origine des huiles d'olive;
b) précise les types d'huile d'olive visés et les prescriptions en matière de conditionnement;
c) interdit l'utilisation illicite des indications protégées;
d) contient des dispositions sur les peines;
e) autorise le Ministre de l'agriculture à détermi par décret présidentiel, les modalités, conditions et procédures applicables pour la reconnaissance des indications protégées concernant les huiles d'olive et d'autres produits agricoles et denrées alimentaires'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2040/1992, Ρύθμιση θεμάτων αρμοδιότητας Υπουργείου Γεωργίας και νομικών προσώπων εποπτείας του και άλλες διατάξεις
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Anglais
Law No. 2040/1992, Arrangement of Subjects within the Competence of the Ministry of Agriculture and Legal Entities under the Supervision thereof, as well as other Provisions
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Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/1
n° WIPO Lex
GR018