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Loi de 1979 sur le droit de prêt public (chapitre 10), Royaume-Uni
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Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
22 mars 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Lending Right Act 1979 (Chapter 10)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB341