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Loi de 1984 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 65 de 1984), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 1984
Promulgué:
14 septembre 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Amendment) Act, 1984 (Act No. 65 of 1984)
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Législation
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n° WIPO Lex
IN135