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Loi générale n° 479-08 des sociétés commerciales et des sociétés individuelles à responsabilité limitée (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 31-11 du 11 février 2011), République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
11 décembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley General N° 479-08, de 11 de diciembre de 2008, de las Sociedades Comerciales y Empresas Individuales de Responsabilidad Limitada (modificado hasta la Ley N° 31-11, de 11 de febrero de 2011)
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n° WIPO Lex
DO078