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Loi n° 300/2005 Coll. (Code pénal, tel que modifiée jusqu'à la loi n° 264/2017 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
20 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 300/2005 Z.z. (Trestný zákon, v znení zákona č. 264/2017 Z.z.)
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Législation
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n° WIPO Lex
SK124