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Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 24 août 2017 Publié: 23 août 2017 Promulgué: 28 juillet 2017 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes This Decree-Law introduces amendments to the Copyright Code, regarding the establishment of a legal regime governing the collective management of copyright and related rights, in order to transpose the Directive 2014/26/EU into the national copyright law.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Portugais Decreto-Lei n.º 100/2017 de 23 de agosto de 2017 PDF HTML Anglais Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017 PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017 PDF Espagnol Decreto-Ley Nº 100/2017 de 23 de agosto de 2017 PDF Anglais Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017 PDF
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code du droit d'auteur et droits connexes (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985, et modifié jusqu'au décret-loi n° 9/2021 du 29 javier 2021)  (PT180)
Loi n° 62/98, du 1 septembre 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 2/2020 du 31 mars 2020)  (PT188)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/4
IP/N/1/PRT/C/2

n° WIPO Lex PT177