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Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2017

Dates

Entrée en vigueur: 24 août 2017

Publié: 23 août 2017

Promulgué: 28 juillet 2017

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Droit d'auteur

Notes This Decree-Law introduces amendments to the Copyright Code, regarding the establishment of a legal regime governing the collective management of copyright and related rights, in order to transpose the Directive 2014/26/EU into the national copyright law.

Textes disponibles

Corps du texte

Portugais Decreto-Lei n.º 100/2017 de 23 de agosto de 2017 PDF HTML

Anglais Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017 PDF

Page de couverture d’une notification de l’OMC

Français Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017 PDF

Espagnol Decreto-Ley Nº 100/2017 de 23 de agosto de 2017 PDF

Anglais Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017 PDF

Législation Connexe

Modifie (2 texte(s))

Code du droit d'auteur et droits connexes (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985, et modifié jusqu'au décret-loi n° 9/2021 du 29 javier 2021) (PT180)

Loi n° 62/98, du 1 septembre 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 2/2020 du 31 mars 2020) (PT188)

Met en application (1 texte(s))

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Numéro de référence du document OMC

IP/N/1/PRT/4

IP/N/1/PRT/C/2

n° WIPO Lex PT177