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Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 1257 du 13 octobre 2016), Danemark
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
10 novembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om rettens pleje (LBK nr 1257 af 13/10/2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK206