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Règlement n° 2164 du 17 août 1995 sur les taxes applicables aux brevets, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Émis:
4 septembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise les taxes à payer pour toute question découlant de la Loi de 1977 sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patent (Fees) Rules 1995 (S.I. 1995/2164)
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n° WIPO Lex
GB092