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Ordonnance sur les brevets (pays conventionnels) (amendement) (S.I. 1995/2989), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
23 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de 1994 sur les brevets (pays conventionnels) (SI 1994, n° 3220)'.
Date d'entrée en vigueur: voir les premières explications pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Convention Countries) (Amendment) Order 1995 (S.I. 1995/2989)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB082