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Loi sur les douanes concernant les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, Macédoine du Nord
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2005
Adopté/e:
19 mai 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Законот за царински мерки за заштита на правата од интелектуална сопственост
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n° WIPO Lex
MK050