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Règlement n° 467 du 3 mars 1992 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (Amendment), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 1992
Adopté/e:
3 mars 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1992
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement corrige une erreur dans le Règlement de 1989 sur le tribunal du droit d'auteur (SI 1989, n° 1129)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1992 (S.I. 1992/467)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB055