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U.S. Code, Titre 28 - Pouvoir judiciaire et procédure judiciaire, §§ 1 - 4105, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
25 juin 1948
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 28 - Judiciary and Judicial Procedure, §§ 1 - 4105
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Législation
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n° WIPO Lex
US397