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Décret présidentiel n° 54/14.02.1992 portant modification de la loi n° 1733/1987 sur le transfert de technologie, les inventions et l'innovation technologique et la création d'un comité de l'énergie atomique conformément au traité CE, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
14 février 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 54/14.02.1992 on Amendments to the Provision of Law No. 1733/1987 on Transfer of Technology, Inventions, Technological Innovation and Establishment of an Atomic Energy Committee in compliance with the EC Treaty
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GR313