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Arrêté ministériel n° 12625/1/2014 concernant la transmission électronique de documents en provenance ou à destination de l'Organisation grecque de la Propriété Industrielle (OBI) et dépôt électronique de demandes de dessins ou modèles industriels, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 décembre 2014
Émis:
4 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Distribution électronique de documents vers et depuis l'Organisation de la propriété industrielle (OBI) et archivage électronique des enregistrements de dessins ou de modèles industriels'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση 12625/1/2014 επί Ηλεκτρονική διακίνηση εγγράφων από και προς τον Οργανισμό Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (ΟΒΙ) και ηλεκτρονική κατάθεση αίτησης καταχώρισης σχεδίου ή υποδείγματος
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Anglais
Ministerial Decision No. 12625/1/2014 on Electronic Distribution of Documents to and from the Industrial Property Organization (OBI) and Electronic Filing of Industrial Design or Model Registration
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/5
IP/N/1/GRC/D/3
n° WIPO Lex
GR312