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Règlement sur la structure et le cadre institutionnel du développement productif, de l'investissement et des mécanismes et instruments de développement productif établis par le Code organique de production, du commerce et de l'investissement, Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 2011
Adopté/e:
6 mai 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit une définition des procédures que l'État mettra en place pour accorder les garanties générales à l'investissement, qui sont reconnues par la Constitution, le Code organique de la production, de l'emploi et de la compétitivité, le règlement notifié et les accords internationaux ratifiés par l'Équateur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento a la Estructura e Institucionalidad de Desarrollo Productivo, de la Inversión y de los Mecanismos e Instrumentos de Fomento Productivo, Establecidos en el Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/11
IP/N/1/ECU/O/1
n° WIPO Lex
EC071