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Loi de 1968 sur les désignations commerciales (chapitre 29, telle que modifiée jusqu'au Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
30 mai 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions Act 1968 (Chapter 29, as amended up to the Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB329