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Règlement de 1995 sur les marques (dispositions communautaires relatives aux contrefaçons de biens) (S.I. 1995/1444), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Émis:
7 juin 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement modifie la section 89 3) de la Loi de 1994 sur les marques pour assurer la concordance avec le Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil établissant des mesures applicables aux marchandises de contrefaçon.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks (EC Measures Relating to Counterfeit Goods) Regulations 1995 (S.I. 1995/1444)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB013