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Ordonnance n° 2997 du 23 novembre 1995 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Amendement), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Émis:
23 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de 1994 sur les marques (revendications des droits de priorité provenant de certains pays) (SI 1994, n° 2803) en remplaçant la liste annexée à l'ordonnance en question par une liste dans laquelle figurent également les pays qui sont parties à l'Accord instituant l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks (Claims to Priority from Relevant Countries) (Amendment) Order 1995 (S.I.1995/2997)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB012