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Ordonnance n° 2988 du 23 novembre 1995 sur les dessins et modèles (Amendement) (Pays conventionnels), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
1 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ordonnance modifiant l'Ordonnance de 1994 sur les dessins et modèles (pays conventionnels) (SI 1994, n° 3219) aux termes de laquelle certains pays sont déclarés pays conventionnels aux fins de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Designs (Convention Countries) (Amendment) Order 1995 (S.I. 1995/2988)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/1
n° WIPO Lex
GB006