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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1997
Adopté/e:
27 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Français
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
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Anglais
Law No. 97-283 of March 27 1997, on the Transposition into the Intellectual Property Code of the Council Directives of the European Communities No. 93/83 of 27 September 1993 and No. 93/98 of 29 October 1993
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/C/1/Add.1
n° WIPO Lex
FR054