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Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
18 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi n° 96-1106 est pertinente dans plusieurs domaines de la législation sur la propriété intellectuelle, y compris la partie du Code de la propriété intellectuelle qui a été notifiée dans le contexte de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes.'
Textes disponibles
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Français
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
FR053