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Loi de 2004 sur les compagnies (loi n° 10 de 2004), Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2005
Promulgué:
25 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Companies Act, 2004 (Act No. 10 of 2004)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JM043