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Décret du 15 mai 1936 sur la défination appellation controllée concernant les eaux- de-vie: 'Cognac' (tel que modifié jusqu'au 10 mars 1993), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 1936
Adopté/e:
15 mai 1936
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret du 15 mai 1936 sur la défination appellation controllée concernant les eaux- de-vie: 'Cognac' (tel que modifié jusqu'au 10 mars 1993)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/4
n° WIPO Lex
FR037