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Loi de 2006 sur le développement des micro, petites et moyennes entreprises, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 2006
Adopté/e:
16 juin 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Micro, Small and Medium Enterprises Development Act, 2006
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n° WIPO Lex
IN114